Peut-on ne plus payer la SACEM ?
Réponse courte, pour ceux qui ont une facture à régler ce soir : oui. Un commerce peut ne pas payer la SACEM, en toute légalité, et ce n'est ni une combine ni une zone grise.
Il y a une condition, une seule, et elle tient en une phrase : ne diffuser aucune œuvre de son répertoire. Le reste de cette page sert à vous le prouver, puis à vous montrer comment faire, que vous ayez déjà un contrat ou que vous soyez sur le point d'ouvrir.
La SACEM n'est pas l'État
Elle n'a pas de képi, mais elle a un barème. Courriers à en-tête, agents qui passent en salle, relances, mises en demeure : tout, dans la façon dont la SACEM s'adresse aux commerçants, rappelle l'administration fiscale. Beaucoup finissent par la payer comme on paie un impôt, sans se poser de questions.
C'est pourtant une société privée. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est une société civile, un organisme de gestion collective : elle encaisse des droits pour le compte de ses membres et les leur reverse. Elle le fait très bien, d'ailleurs. En 2024, elle a collecté environ 1,6 milliard d'euros, dont 852 millions en France.
Et elle a pris l'habitude de coûter un bras. En 2026, une boutique de 5 employés paie 785,62 € HT par an de SACEM et de SPRE. Un restaurant de 60 places, 1 497,84 € HT. C'est un forfait : le même montant, que la musique tourne dix heures par jour ou une heure le samedi. Ajoutez un abonnement de streaming pour professionnels, et vous payez deux fois pour la même musique de fond, celle que vos clients écoutent d'une oreille. Beaucoup de commerçants le vivent comme une taxe de plus. Ce n'en est pas une.
Sources : Code de la propriété intellectuelle, art. L.321-1 ; Billboard France ; barèmes SACEM et SPRE 2026.
Ce que la SACEM peut vous facturer, et ce qu'elle ne peut pas
La loi est simple. Pour diffuser une œuvre en public, il faut l'autorisation de son auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-4). Quand l'auteur est membre de la SACEM, c'est elle qui donne cette autorisation, contre une redevance, par un contrat général de représentation (art. L.132-18).
Tout est dans ce « quand ». La SACEM gère le répertoire de ses membres, et seulement celui-là. Si aucune œuvre de ce répertoire n'est diffusée dans votre commerce, elle n'a rien à autoriser, et donc rien à vous facturer. Pas de seuil, pas de taille minimale, pas d'exception à demander : c'est la musique que vous diffusez qui décide de tout.
Ce qui ne marche pas
Avant la bonne méthode, les fausses bonnes idées. Elles circulent dans tous les commerces, et toutes ont déjà coûté cher à quelqu'un.
Mettre la radio.
La radio diffuse le répertoire de la SACEM : dès qu'elle est entendue par vos clients, la redevance est due.
Croire que l'abonnement Spotify, Deezer ou YouTube couvre la diffusion.
Il ne couvre rien du tout côté droits d'auteur : ces titres sont au répertoire de la SACEM, et pour elle, une playlist Spotify en boutique, c'est exactement comme la radio. Redevance due. Le détail, appareil par appareil : radio, Spotify et télévision dans un commerce.
Prendre une offre de streaming « pro ».
C'est légal, mais elle diffuse le répertoire de la SACEM : vous payez l'abonnement, puis la redevance par-dessus.
Ne rien déclarer et espérer.
Les tribunaux suivent. À Lyon, le 13 août 2026, une société et son gérant ont été condamnés ensemble à payer 1 370,14 € TTC, plus 137,01 € d'indemnité et 500 € de frais de justice. À Rennes, le 24 avril 2026, 1 150,79 € TTC pour un restaurant. Le gérant peut être visé à titre personnel.
Sources : TJ Lyon, 13/08/2026, RG 26/00713 ; TJ Rennes, 24/04/2026, RG 26/00143.
La seule condition qui marche
Diffuser une musique entièrement hors du répertoire de la SACEM. Elle existe sous deux formes.
D'abord, la musique libre de droits d'artistes indépendants, qui ne sont pas inscrits à la SACEM et diffusent leurs titres directement. Ensuite, et c'est plus récent, la musique créée par intelligence artificielle : une œuvre entièrement générée par IA ne peut pas être déclarée à la SACEM, qui l'écrit elle-même dans son document de mai 2025 sur l'IA.
Dans les deux cas, la SACEM n'a rien à réclamer. Une précaution, une seule : gardez une attestation qui prouve d'où vient votre musique. Le jour d'un contrôle, c'est elle qui parle pour vous.
Vous ouvrez ? Ne signez pas.
Le meilleur moment pour ne pas payer la SACEM, c'est avant d'avoir commencé. À l'ouverture, beaucoup de commerçants signent le contrat SACEM par réflexe, parce qu'on leur a dit que c'était obligatoire. Ça ne l'est pas.
Si vous choisissez dès le premier jour une musique hors répertoire, vous n'avez aucun contrat à signer, donc aucun contrat à résilier plus tard, aucune échéance à surveiller, aucun recommandé à envoyer. C'est la solution la plus simple, et de loin la moins chère. Le cas par cas existe pour une boutique, un restaurant et un salon de coiffure.
Vous avez déjà un contrat : les quatre étapes pour en sortir
Le contrat SACEM se renouvelle tout seul chaque année, à sa date anniversaire. Pour en sortir, il faut le dénoncer à temps. Voici l'ordre à suivre.
Trouvez votre date anniversaire.
Elle figure sur votre contrat ou sur votre dernière facture SACEM, avec votre numéro de contrat et votre numéro client.
Choisissez votre musique de remplacement.
Elle doit être entièrement hors répertoire, et prête à tourner le jour J.
Envoyez la lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, au plus tard 30 jours avant la date anniversaire.
Postez-la quelques jours avant, pour qu'elle arrive à temps.
Le jour J, coupez tout ce qui diffuse le répertoire : radio, télévision avec le son, applications personnelles.
Et lancez votre nouvelle musique.
Pour l'étape 3, on vous mâche le travail : remplissez le formulaire ci-dessous, et votre lettre sort en PDF, prête à signer, avec l'adresse de votre délégation SACEM et votre date limite d'envoi.
Votre lettre de résiliation, prête à signer, en deux minutes
Gratuit. Nous ajoutons l'adresse de votre délégation SACEM et la date limite d'envoi.
Votre lettre est prête
À poster au plus tard le
Vous fermez plus d'un mois ? Pensez à la suspension
Si votre commerce ferme plus de 31 jours de suite, pour travaux ou pour la saison, la redevance peut être suspendue pendant cette période. Encore faut-il prévenir la SACEM par lettre recommandée au plus tard 24 heures après la fermeture. Ce délai ne pardonne pas : à Marseille, le 24 juin 2026, un établissement qui invoquait une fermeture de six mois n'avait jamais envoyé sa lettre. Le juge a écarté l'argument et l'a condamné à verser une provision de 11 772,81 € TTC sur ses redevances 2023 à 2025.
Source : TJ Marseille, 24/06/2026, RG 25/04356 ; contrat général de représentation SACEM.
Ce qui reste dû : la SPRE
Ne pas payer la SACEM ne veut pas dire ne plus rien payer. La SPRE, qui rémunère les artistes-interprètes et les producteurs, reste due dès que vous diffusez de la musique enregistrée, quelle qu'elle soit, libre de droits comprise.
Méfiez-vous donc de toute offre qui vous promet « zéro SACEM et zéro SPRE ». L'enseigne Tapis Saint-Maclou y a cru. Elle diffusait dans ses magasins de la musique libre de droits, fournie par un prestataire qui la présentait comme libre de droits. La SPRE lui a réclamé environ 117 800 € de rémunération équitable. La cour d'appel de Paris lui a donné raison en 2018, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 12 décembre 2019. C'est la décision de référence de la Cour de cassation sur le sujet : libre de droits ne veut pas dire libre de SPRE.
Le débat n'est pas clos pour autant. La SPRE rémunère des artistes-interprètes et des producteurs : pour une musique entièrement créée par IA, sans interprète, la question se discute, et certains la contestent déjà. Mais tant qu'aucun tribunal n'a dit le contraire, la prudence commande de la compter dans votre budget plutôt que de parier dessus. La SPRE est collectée par la SACEM pour son compte, sur la même facture : après la résiliation, vous recevrez une facture SPRE seule. Pour une boutique de 5 employés, comptez 196,61 € HT par an en 2026. Pour un restaurant de 60 places, 378,35 € HT.
Source : Cass. 1re civ., 12/12/2019, n° 18-21.211.
Et maintenant, on diffuse quoi ?
Vous avez résilié, ou vous n'avez rien signé. Reste à remplir le silence, et c'est là que les solutions libres de droits ne se valent pas.
Les webradios d'artistes indépendants coûtent peu, mais elles ont leurs limites : des stations imposées, peu de choix, aucune programmation selon l'heure, et souvent un seul appareil. On évite la SACEM, mais l'ambiance en prend un coup.
La musique créée par IA change la donne, parce qu'elle combine les deux : hors répertoire, et pensée pour les commerces. C'est ce que fait Melodiza. Plus de 10 000 morceaux, renouvelés chaque semaine. Vous choisissez vos genres, l'IA compose des playlists et les programme selon vos horaires, du café du matin au service du soir. La musique tourne sur ce que vous avez déjà : téléphone, ordinateur, tablette, Sonos, AirPlay, Chromecast ou Denon HEOS. L'attestation est à votre nom, l'équipe vous aide à résilier votre contrat SACEM, et le support répond sous 24 heures ouvrées.
Côté budget, l'abonnement annuel coûte 178,80 € HT, soit 14,90 € HT par mois. La SACEM tombe à 0 €. Il ne reste que la SPRE de votre barème, que le calculateur SACEM 2026 de Melodiza chiffre pour votre cas exact.
Boutique de 5 employés
Restaurant de 60 places
Pour une boutique de 5 employés, c'est 410,21 € d'économie par an. Pour un restaurant de 60 places, 940,69 €. Et une ambiance que vous choisissez et maîtrisez, au lieu d'une station que vous subissez.
L'essentiel
- Oui, on peut ne pas payer la SACEM, à une condition : ne diffuser aucune œuvre de son répertoire.
- La musique libre de droits, qu'elle soit créée par des artistes indépendants ou par IA, remplit cette condition.
- Vous ouvrez : ne signez pas de contrat SACEM, choisissez votre musique dès le départ.
- Vous avez un contrat : envoyez la lettre recommandée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire.
- La SPRE reste due dans tous les cas.
Vos questions
Est-ce légal de ne plus payer la SACEM ?
Oui, à une condition : qu'aucune œuvre de son répertoire ne soit diffusée dans votre commerce. La SACEM ne perçoit des droits que sur les œuvres de ses membres (Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4 et L.132-18). Sans ces œuvres, rien à facturer.
Et si je mets simplement la radio ?
La radio diffuse le répertoire de la SACEM. Allumée dans un lieu ouvert au public, elle rend la redevance due, même à faible volume.
Je paie au mois ou au trimestre, est-ce que ça change quelque chose ?
Non pour la date qui compte : le contrat reste annuel et se dénonce avant son échéance annuelle. Le rythme de paiement ne change pas le préavis.
La SPRE disparaît-elle avec la SACEM ?
Non. La SPRE rémunère les artistes et les producteurs des enregistrements diffusés. Elle reste due dès que vous diffusez de la musique enregistrée, même hors répertoire SACEM : la Cour de cassation l'a confirmé le 12 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.211).
Combien de temps avant l'échéance faut-il envoyer la lettre ?
La lettre recommandée doit être envoyée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire du contrat. Postez-la quelques jours avant, pour qu'elle arrive à temps.
Je vais ouvrir mon commerce : dois-je signer avec la SACEM ?
Non, si vous diffusez dès le départ une musique libre de droits, humaine ou créée par IA, et aucune œuvre du répertoire SACEM. Vous n'aurez alors aucun contrat à résilier. La SPRE reste due.
Que risque-t-on à arrêter de payer sans rien changer ?
Un rappel de redevances, majoré de 10 %, plus des frais de justice. En 2026, des gérants ont été condamnés à titre personnel, en plus de leur société.